Convocations judiciaires : Me Moussa Sarr demande de mettre fin à la mention « affaire vous concernant »
Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, demande que les convocations des services de police judiciaire précisent les raisons pour lesquelles une personne est appelée à se présenter. Une instruction destinée à mieux protéger les droits de la défense.
La formule « affaire vous concernant » ne doit plus constituer la seule information donnée aux personnes convoquées par les services de police judiciaire. Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, Me Moussa Sarr demande que chaque convocation indique expressément son objet, à savoir la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels l’intéressé sera entendu.
Le ministre relève que des unités de police et de gendarmerie, ainsi que d’autres services exerçant des missions de police judiciaire, utilisent cette mention sans expliquer les motifs de la convocation. Une pratique qu’il demande de revoir au nom de la loyauté de la procédure et de la protection des droits de la défense.
Permettre de préparer son audition
Pour le garde des Sceaux, une personne appelée à se présenter devant un service d’enquête doit disposer des informations nécessaires pour préparer son audition.
La circulaire souligne notamment la possibilité de rassembler des pièces utiles, de préparer ses éléments de défense et de solliciter, si elle le souhaite, l’assistance d’un conseil avant d’être entendue.
À l’appui de cette instruction, le ministre invoque l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatifs à la protection des droits de la défense.
Le document précise également que, lorsqu’une convocation concerne un témoin ou une victime, cette qualité doit être mentionnée.
Une information compatible avec le secret de l’enquête
Me Moussa Sarr distingue toutefois l’information sur le motif d’une convocation de la divulgation du contenu d’une enquête.
Il ne s’agit pas, précise la circulaire, de révéler les éléments recueillis ou les indices détenus par les enquêteurs. L’exigence porte sur les renseignements strictement nécessaires à la préparation de la défense ou au bon déroulement de l’audition.
Le ministre entend ainsi concilier l’information des personnes convoquées avec la préservation du secret de l’enquête.
Les parquets chargés de veiller à l’application
Les procureurs généraux sont invités à transmettre ces instructions aux procureurs de la République de leur ressort. Ceux-ci devront veiller à leur respect par les officiers et agents de police judiciaire, quel que soit leur corps ou leur service.
Le garde des Sceaux demande une stricte application de la circulaire ainsi qu’un compte rendu des difficultés éventuellement rencontrées.
À travers cette instruction, le ministère de la Justice entend rendre les convocations plus explicites : permettre à chacun de savoir pourquoi il est appelé à se présenter et, lorsque cela est nécessaire, de préparer sa défense avant l’audition.
