Loi organique censurée : le Conseil constitutionnel sanctionne le vote de l’Assemblée

Sur saisine du président de la République, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026. En cause : le non-respect de la procédure de vote unique demandée par le gouvernement.

Le texte avait franchi l’étape parlementaire. Il n’a pas passé le contrôle de constitutionnalité. Dans sa décision n° 10/C/2026, rendue ce jeudi 15 octobre, le Conseil constitutionnel a censuré la loi organique modifiant celle relative aux lois de finances. Les juges ont retenu une irrégularité dans sa procédure d’adoption, qui affecte la validité de la loi elle-même.

À l’origine de cette décision, un recours introduit le 8 octobre par le président de la République, en procédure d’urgence. Le chef de l’État contestait les conditions dans lesquelles l’Assemblée nationale avait adopté le texte, sans intégrer les deux amendements présentés par le gouvernement.

Lors de l’examen de la proposition de loi, le ministre de la Justice, représentant l’exécutif, avait formellement demandé l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition prévoit que, lorsque le gouvernement le demande, l’Assemblée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par celui-ci.

Or, selon les constatations du Conseil, les députés ont soumis les amendements gouvernementaux à un vote séparé, puis les ont rejetés. Ils ont ensuite adopté l’article unique de la proposition de loi sans prendre ces amendements en compte.

Pour établir le déroulement de la séance, le requérant avait notamment produit deux clés USB contenant les images des débats parlementaires ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier.

Les juges rappellent que la procédure demandée imposait à l’Assemblée soit d’adopter le texte intégrant les amendements retenus dans ce cadre, soit de le rejeter dans son intégralité. En procédant autrement, elle a méconnu les exigences constitutionnelles.

Le Conseil considère que cette irrégularité constitue la violation d’une formalité substantielle. Il déclare donc contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre sous le numéro 38/2026.

La décision, dont la publication au Journal officiel est prévue, donne ainsi raison au recours présidentiel sur la procédure suivie. Le motif de censure porte sur les conditions du vote, sans trancher le bien-fondé des mesures proposées.